Les Dates clés dans l’histoire de la femme Marocaine
1944
Participation de la femme marocaine à la signature du manifeste de l’indépendance : Malika FASSI
1958
Élaboration de la Moudouwana, premier code du statut Personnel et successoral.
Le statut général de la fonction publique reconnaît le principe de tous les citoyens devant l’accès aux fonctions et emplois publics.
16 Oct. 1975
Feu sa Majesté Hassan II annonce la marche verte pour la récupération de Sahara marocain et signale la participation de 10% de femmes soit 35.000
1992
Mobilisation des associations féminines en vue d’une réforme globale de la Moudouwana.
1992-1996
Révision constitutionnelle qui consacre l’attachement du Maroc aux droits de l’homme (tel que universellement reconnu).
1993
Révision du code du statut personnel aux chapitres de la tutelle matrimoniale, de la garde des enfants, de la polygamie et de la répudiation.
SAR la princesse Lalla Myriem est nommée par Feu Sa Majesté Hassan II, président des Œuvres Sociale des F.A.R
1994
Suppression de l’autorisation maritale pour l’obtention du passeport (circulaire du ministre de l’Intérieur)
1995
Suppression de l’autorisation maritale pour l’exercice du commerce (Code du commerce)
Suppression de l’autorisation maritale pour la passation du contrat de travail (Dahir des obligations et des contrats)
1997
Quatre femmes se voient attribuer par Feu Sa Majesté le Roi Hassan II le poste de secrétaire d’Etat :
– Mme Zoulikha NASRI, à l’Entraide Nationale
– Mme Nawal EL MOUTAWAKIL , au sport
– Mme Aziza BENNANI, à la Culture
– Mme Amina BENKHADRA, aux mines.
– Examen du rapport initial du Maroc par le comité CEDAW.
1998
Institutionnalisation de la question féminine par la création d’un département ministériel chargé de la condition féminine et de points focaux genre dans plusieurs départements ministériels.
Mars 1999
Élaboration du plan d’action national pour l’intégration des femmes au développement (PANIFD).
2000
:: Nomination par Sa Majesté de Mme Nezha CHEKROUNI Ministre déléguée auprès du ministre de l’Emploi, chargée de la Femme et de la Protection de la Famille.
:: Révision des programmes éducatifs et des manuels scolaires, selon le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, avec prise en compte dans les cahiers de charge pour leur réalisation.
:: Projets de renforcement des capacités des femmes entrepreneurs ont été menés par le Ministère du Commerce et de l’Industrie en collaboration avec l’ASDI et les chambres de commerce.
Mars 2000
Déroulement de deux manifestations l’une à Casablanca organisée par le comité de protection de la famille et la seconde à Rabat organisée par le comité national marocain.
Adoption par le parlement de la loi relative à l’obligation de l’enseignement fondamental pour les deux sexes.
2001
Mise en place d’une commission de révision de la Moudouwana composée de oulémas, de magistrats et d’acteurs de la société civile.
:: Elaboration de la stratégie nationale de lutte contre la violence envers les femmes.
:: Premier Sommet des Premières Dames d’Afrique à Marrakech sous le haut patronage de SM le Roi Mohammed VI, et la présidence effective de SAR la princesse Lalla Meryem.
:: Ratification et publication de la Convention de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) dans le bulletin officiel.
:: Mise en place d’un programme d’alphabétisation fonctionnelle au profit des femmes rurales fondé sur les activités rurales, dans le cadre de la convention avec le Secrétariat d’Etat chargé de l’Alphabétisation et de l’Education non formelle.
:: Ouverture des postes de responsabilités aux femmes de la fonction publique.
2002
Révision de la loi organique de la chambre des représentants et adoption du scrutin de listes.
:: Lors des élections législatives de 2002, les parties politiques réservent la liste nationale de 30 sièges aux femmes ce qui a permis de porter la représentation féminine à 10%.
:: La création de fond de garantie de paiement de pension alimentaire pour les mères divorcées.
:: Adoption de la loi 37/99 portant sur l’état civil :
> Mettre la mère et le père sur le même pied d’égalité pour déclarer une naissance.
> Attribuer à l’enfant né de père inconnu un nom d’état civil.
> Introduire les données relatives au mariage et divorce dans le livret d’état civil.
> Permettre à la femme divorcée ayant la garde des enfants d’obtenir une duplication du livret d’état civil.
:: Révision du code de procédure pénal permet aux femmes mariées d’avoir accès à la justice dans les mêmes conditions que l’époux.
:: Formation des femmes rurales (60 000 bénéficiaires) dans le cadre du programme d’actions de vulgarisation agricole au niveau des Directions provinciales d’Agriculture et des Offices de la mise en valeur agricole.
Oct. 2002
35 femmes font leur entrée au Parlement et trois sont nommées ministres.
2003
Création de réseaux d’associations afin de promouvoir la présence significative et qualitative des femmes dans les conseils des communes.
> Examen du premier rapport périodique par le comité CEDAW.
> Intégration de la dimension genre dans l’élaboration du budget.
Juin 2003
Révision du code du travail :
:: Consécration du principe de la non discrimination y compris entre les hommes et les femmes en matière de salaire,
:: Reconnaissance du harcèlement sexuel sur les lieux du travail comme faute grave.
:: Prolongement de la durée du congé de maternité à 14 semaines au lieu de 12.
Juillet 2003
Révision du Code pénal :
:: Suppression de la discrimination homme/femme en matière des peines en cas de meurtre commis par l’un des époux sur la personne de l’autre s’il le surprend en flagrant délit d’adultère.
:: Aggravation des sanctions en cas de coups et blessures infligés à l’un des époux à l’encontre de l’autre.
:: Incrimination de harcèlement sexuel qui est défini comme un abus d’autorité.
Sept. 2003
Le taux des candidatures féminines aux communales s’est élevé à 5% alors qu’il n’était que 1.62% lors du scrutin communal de 1997.
Le nombre de femmes élues est de 127 aux élections communales.
10 Oct. 2003
Déclaration de Sa Majesté Mohammed VI, dans son discours, des dispositions du nouveau code de la famille qui constitue un tournant historique dans l’histoire de la société marocaine.
Janv. 2004
Adoption du Code de la famille :
:: L’homme et la femme sont égaux en droits et responsabilités.
:: Le ministère public est parti prenante dans toute action visant l’application des dispositions du Code de la famille.
:: Installation de sections spécialisées dans le droit de la famille au sein des tribunaux de première instance.
:: L’égalité en matière d’âge de mariage : 18 ans pour l’homme et la femme.
:: Réglementation de la polygamie qui est soumise à l’autorisation du juge.
:: Réglementation du divorce.
:: Réglementation de la répartition des biens acquis pendant le mariage entre les deux époux.
:: Renforcement du droit de garde de la mère.
:: Introduction de dispositions spécifiques pour les droits de l’enfant.
2004
– Création d’un conseil de surveillance de l’audio visuelle, où la présence féminine est remarquable.
– Prise en compte du préscolaire et obligation de la scolarisation de tous les enfants filles et garçons ayant atteint l’âge de 6 ans (loi 04.00).
2005
Signature de la charte sur l’amélioration de l’image de la femme dans les médias.